Conditions générales commerçants
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Ces conditions encadrent l’utilisation du service Revoilou par les commerçants et professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux clients des commerces, dont les données sont décrites dans la politique de confidentialité.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la relation entre Fares Bejaoui, entrepreneur individuel, éditeur du service Revoilou (ci-après « Revoilou »), et tout professionnel utilisant le service pour son commerce (ci-après « le Commerçant »).
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.
2. Le service
Revoilou permet au Commerçant de proposer à ses clients (ci-après « les Clients ») une carte de fidélité dématérialisée, accessible depuis une page web, Apple Wallet ou Google Wallet. Selon l’offre choisie, le service comprend notamment :
- la création des cartes par les Clients, en scannant un QR code ;
- l’enregistrement des passages ou des points depuis l’espace commerçant ;
- la mise à jour automatique des cartes dans les Wallet ;
- la liste des Clients et l’envoi de messages par notification Wallet ;
- le cas échéant, des jeux promotionnels (roue, ticket à gratter).
Le fonctionnement d’Apple Wallet et de Google Wallet dépend d’Apple et de Google. Revoilou ne peut garantir que ces sociétés maintiendront leurs services ou leurs conditions à l’identique.
3. Compte et accès
Revoilou crée l’espace du Commerçant et lui communique ses accès. Le Commerçant garde son mot de passe confidentiel et reste responsable des actions effectuées depuis son espace, y compris par son personnel.
En cas de perte du mot de passe ou d’utilisation suspecte, le Commerçant prévient Revoilou sans délai afin que l’accès soit sécurisé.
4. Prix et paiement
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel. Le prix applicable est celui de l’offre choisie, indiqué au Commerçant avant sa souscription. La TVA est appliquée, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.
L’abonnement est payable d’avance, chaque mois, selon le moyen de paiement convenu. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.
En cas de défaut de paiement, Revoilou peut, après une relance restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.
Revoilou peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Commerçant qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment par le Commerçant, par simple message à Revoilou ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.
Revoilou peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Commerçant aux présentes conditions (notamment une utilisation illicite du service).
À la fin du contrat, le Commerçant peut demander une copie de la liste de ses Clients dans les 30 jours. Les données sont ensuite supprimées au plus tard 3 mois après la fin du contrat.
6. Engagements du Commerçant
- Utiliser le service conformément aux lois en vigueur et pour son seul commerce.
- Définir clairement son programme de fidélité et honorer les récompenses promises à ses Clients : Revoilou fournit l’outil, mais le programme et ses avantages relèvent du seul Commerçant.
- Informer ses Clients du fonctionnement de son programme et de l’existence de la politique de confidentialité.
- N’envoyer par notification que des messages loyaux, en lien avec son commerce, sans contenu illicite, trompeur ou offensant.
- Ne contacter par SMS que les Clients qui l’ont accepté, et respecter leur retrait d’accord.
- N’inscrire dans les notes privées que des informations utiles à l’accueil du Client, jamais de données sensibles (santé, opinions, origine, etc.).
- Ne pas tenter de perturber le service, d’en contourner les protections ou d’accéder aux données d’autres commerces.
7. Jeux promotionnels
Lorsque le Commerçant active un jeu (roue, ticket à gratter), il en est l’organisateur : il choisit librement les lots et leurs chances de gain, et s’engage à remettre les lots gagnés.
Il lui appartient de s’assurer que son opération respecte la réglementation applicable aux opérations promotionnelles avec tirage au sort ou élément aléatoire, notamment l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, et d’informer loyalement ses Clients des modalités du jeu. Revoilou fournit l’outil technique et ne remet aucun lot.
8. Engagements de Revoilou
Revoilou met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service accessible, sécurisé et à jour. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents techniques, y compris chez ses prestataires (hébergeur, Apple, Google). Revoilou s’efforce de limiter ces interruptions et d’en prévenir le Commerçant lorsqu’elles sont prévisibles.
9. Responsabilité
Revoilou n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Commerçant au titre des 12 derniers mois.
Revoilou n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.), des engagements du Commerçant envers ses Clients (récompenses, lots, offres), ni des interruptions ou modifications imputables à Apple, Google ou à tout autre tiers.
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10. Propriété intellectuelle
Le service, son code et son design restent la propriété exclusive de Revoilou. Le Commerçant bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son abonnement.
Le Commerçant conserve tous ses droits sur son nom, son logo et ses contenus. Il autorise Revoilou à les utiliser sur les cartes et les pages de son programme, pendant la durée du contrat et uniquement pour fournir le service.
11. Données personnelles des Clients
Pour les données de ses Clients, le Commerçant est responsable du traitement et Revoilou agit en tant que sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article constitue l’accord de sous-traitance entre les parties.
Description du traitement
- Objet : gestion du programme de fidélité du Commerçant (cartes, passages, points, récompenses, messages, jeux).
- Durée : celle du contrat, augmentée du délai de suppression de 3 mois prévu à l’article 5.
- Personnes concernées : les Clients du Commerçant titulaires d’une carte.
- Données : celles décrites dans la politique de confidentialité (numéro de carte, solde, historique des passages, prénom, téléphone et accord SMS facultatifs, note privée, données techniques Wallet).
Engagements de Revoilou
- Ne traiter les données que pour fournir le service, selon les instructions du Commerçant données au travers des fonctions du service, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Garantir la confidentialité des données et ne les rendre accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour le service.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexion chiffrée, mots de passe chiffrés de manière irréversible, cloisonnement entre commerces, sauvegardes régulières.
- Aider le Commerçant à répondre aux demandes d’exercice de droits de ses Clients, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au Commerçant toute violation de données le concernant dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
- Aider le Commerçant, dans la mesure du possible, pour ses propres obligations de sécurité et, le cas échéant, d’analyse d’impact.
- À la fin du contrat, restituer sur demande la liste des Clients puis supprimer les données dans le délai prévu à l’article 5.
- Mettre à la disposition du Commerçant les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant autorise Revoilou à faire appel aux prestataires suivants :
- Railway Corporation (États-Unis) : hébergement du site et de la base de données, sur des serveurs situés à Amsterdam (Pays-Bas). Les éventuels transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Apple et Google : diffusion et mise à jour des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet, pour les Clients qui choisissent de les utiliser.
Revoilou informe le Commerçant de tout ajout ou remplacement de prestataire au moins 30 jours à l’avance ; le Commerçant peut s’y opposer en résiliant son abonnement.
Engagements du Commerçant
Le Commerçant s’assure de disposer d’une base légale pour les traitements qu’il décide, informe ses Clients, et répond à leurs demandes d’exercice de droits, avec l’aide de Revoilou.
12. Dispositions finales
Revoilou peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées au Commerçant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Commerçant qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Contact : Fares Bejaoui, entrepreneur individuel, 171 rue de Domfront, 61100 Flers, bejaouifares15@gmail.com.